EXPERTISES CHSCT



Expertises CHSCT

Socio-Scop est agréé par le Ministère du Travail en qualité d’expert auquel le CHSCT ou le CSE peut faire appel jusqu’au 31 Décembre 2019.

Socio-Scop intervient dans les deux domaines prévus par le Code du travail :
- Santé et sécurité au travail (cas de RISQUE GRAVE)
- Organisation du travail et de la production (cas de PROJET IMPORTANT)


Quand déclencher une expertise CHSCT ?

Les risques graves :

Une expertise CHSCT peut être mobilisée lorsque le CHSCT constate des violences dans l'établissement (cas de "harcèlement moral"), des violences sexistes ou à caractère sexuel (cas de "harcèlement sexuel"), des situations de travail trop stressantes, la présence de RPS, etc.

Une expertise CHSCT peut aussi être déclenchée en constatant une évolution négative de la qualité de vie, de la santé ou une dégradation des conditions de travail dans l'organisation. Des indicateurs d'évolution négatives peuvent être mobilisés : augmentation et/ou aggravation des accidents de travail et des autres indicateurs de santé au travail, développement du nombre de ruptures de contrats, etc.

Les projets importants :

Une expertise CHSCT peut être lancée pour mesurer et diagnostiquer l'impact d'un projet important présenté par l'employeur.

Ce projet important est susceptible de dégrader les conditions de travail, l'organisation de la production, de provoquer des déménagements de site, des modifications d'horaires, de fiches de poste, d'importer un nouveau système d'évaluation dans l'établissement... Tous ces éléments peuvent contrevenir aux attentes des salariés, créer de nouveaux risques sanitaires, d’accidents de travail ou amplifier ceux existants.



Que dit la loi ?

Le Code du travail et la jurisprudence encadrent le déclenchement de l’expertise. Quant à lui, le Ministère du Travail encadre le prestataire en délivrant un agrément CHSCT garantissant son professionnalisme et sa méthodologie.

L’article L4614-12 du Code du travail permet au CHSCT d’avoir recours à un expert agréé :
« 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail […] »



Comment déclencher une expertise ?

Le CHSCT vote le principe d’une expertise, en établit les motifs et les objectifs et désigne l’expert de son choix. Les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur, mais les élus CHSCT restent décisionnaires des motifs et du choix de l’expert agréé.

L'interprétation des notions de « risques graves » ou de « projet important » sont généralement larges mais devront toujours être justifiées par ces constatations ou des indicateurs. L'interprétation de ces notions et donc les motifs de l'expertise pourraient faire l’objet d’une contestation au Tribunal de Grande Instance (TGI) par l'employeur.

Pour exemple, il n'existe pas de définition légale stable du "risque grave". La jurisprudence permet toutefois de noter des éléments clefs. Les présomptions de risques graves DOIVENT ETRE :
- identifiées et actuelles (graves et imminentes).
- étayées d’éléments objectifs, avérés et concrets (AT/AM/MP, etc.)
- vérifiables et constatées.

A partir de ces conditions, pour de potentiels risques graves constatés, les élus devraient voter une expertise via une délibération. Les déclencheurs de l’expertise POURRONT ÊTRE :
1. des constatations du CHSCT (violences, stress).
2. les suites d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
3. une évolution négative des conditions de travail à partir d’indicateurs objectifs (hausse des arrêts de travail, hausse des ruptures de contrats…).
4. un faisceau d’indices cumulés et concordants (plaintes multiples de salarié-es, indicateurs de santé au travail alarmants…).



Notre cadre d'intervention

- Accompagnement à la délibération : aide à l’identification des motifs de l’expertise, à la solidité et à la constitution du dossier, soutien dans la rédaction de la désignation de l'expert.

- Instruction de la demande : Socio-Scop prend contact avec les élus du CHSCT d’abord, puis des représentants de la direction. Socio-Scop propose un périmètre d’intervention, éclaircit les enjeux du diagnostic, construit une vision collective et partagée des problématiques de l’expertise ainsi qu'une méthodologie sur mesure adaptée aux motifs de l’expertise et au secteur d’activité.

- L’expertise : Socio-Scop réalise une étude documentaire (organigramme, bilan social, etc.), élabore des hypothèses de travail sur les causes du risque, donne la primauté dans son diagnostic aux entretiens (individuels et collectifs), au vécu des salarié-es et à leurs situations de travail, à l’observation sur site des activités de travail. Des préconisations et/ou un plan de prévention se joignent au diagnostic et complètent ainsi l’expertise proprement dite.

- La restitution : Socio-Scop accorde une grande importance au fait que ses analyses, recommandations et préconisations parviennent jusqu'aux usagers-usagères, travailleurs-travailleuses. En accord avec les élus nous proposons d’élargir au maximum l’accès aux résultats et aux débats de restitution.



Notre démarche

- Échanger, diagnostiquer, prévenir
- La primauté est donnée à l’enquête de terrain et au vécu des salarié-es
- Complétée d’une étude documentaire « objectivante »
- Une lecture égalité femmes / hommes des conditions de travail
- Une transmission participative et collective
- La neutralité et l’indépendance